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Les démarches pour se marier : les contrats de mariage

Les démarches pour se marier : les contrats de mariage

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Eh oui ! Malgré tout l’amour que vous vous portez l’un à l’autre, il faudra bien vous poser un jour la question fatidique : contrat de mariage ou pas ? Car, parmi toutes les démarches administratives que vous devrez accomplir pour légaliser votre union, vous devrez également vous occuper de votre contrat de mariage. Pas très glamour, et compliqué à comprendre, un contrat de mariage peut cependant se révéler fondamental pour certaines situations particulières. Allez, on vous donne un coup de main pour comprendre tout ça.

Par défaut : le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts

Sexy n’est-ce pas ? Mais derrière cette expression barbare - le langage juridique fait souvent cet effet… - se cache une réalité bien simple. En effet, avec ce régime matrimonial, seuls les biens qui sont acquis par les tourtereaux après le mariage sont mis en commun. Les biens que vous possédiez avant votre mariage vous appartiennent en propre.

En d’autres termes, sous ce régime, si madame possédait une Clio avant le mariage, après le mariage, elle lui appartient encore : monsieur ne pourra pas la vendre pour s’acheter son Audi…

Au quotidien, chacun gère ses propres biens en toute liberté. De la même manière, tout ce qui concerne la gestion des biens communs peut être pris en charge indifféremment par l’un ou l’autre des époux. Même s’il existe des exceptions : il n’est pas possible de vendre un bien commun sans l’accord de l’autre (c’est donc aussi raté pour le Scenic que vous avez acheté ensemble après la vente de la Clio, monsieur ; l’Audi attendra…). Du même coût, puisque monsieur a fini par faire un emprunt pour s’acheter son Audi… c’est tout le foyer qui hérite de la dette !

Vous commencez sans doute à apercevoir un des problèmes posés par ce type de régime matrimonial : dans certains cas, un régime ne mettant pas en cause tout le foyer peut être non seulement pertinent mais indispensable.

Le régime de la séparation de biens

Sous ce régime matrimonial, chacun des époux maintient la propriété sur ses biens. Cela comprend ceux acquis avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage. La participation aux frais du ménage est théoriquement proportionnelle aux revenus de chacun, à moins qu’une mention spécifique soit faite sur le contrat de mariage à ce sujet.

Clairement, ce type de contrat de mariage a tendance à ne pas plaire de prime abord aux futurs mariés. Il semble aller à l’encontre du principe même du mariage conçu d’un point de vue romantique. Toutefois, dans certains cas, c’est au contraire ce régime qui protège le foyer.

En effet, par exemple, si l’un des conjoints, voire les deux, auraient, ou envisageraient d’avoir, une activité libérale ou une entreprise, alors la séparation de biens est la seule option qui permet de protéger les biens du foyer en cas de faillite. Dans les autres régimes matrimoniaux, si la société de l’un fait faillite, alors les dettes sont, comme on l’a vu plus haut, reportées sur le foyer qui doit les assumer.

Par conséquent, dans le doute, si vous ne voulez pas que vos enfants finissent sous les ponts, il peut être prudent de choisir le régime de la séparation de bien pour son contrat de mariage.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime matrimonial est particulier. Avec lui, au cours de la vie commune, les deux époux vivent comme s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ce n’est qu’à la séparation que celui qui s’est le moins enrichi peut demander une créance spécifique. Cette créance est calculée sur la base de la moitié de la différence entre les deux patrimoines au cours du mariage…

Une usine à gaz mais qui permet à certaines personnes qui, par exemple, choisissent de travailler à temps partiel ou d’arrêter de travailler, même pendant quelques années, pour s’occuper du foyer, des enfants etc, de bénéficier d’une rente, plus ou moins modeste, dans le cas de divorces tardifs.

Le régime de la communauté universelle

Bon, après avoir fait le tour des solutions les plus rationnelles, pragmatiques et prudentes, il est temps d’aborder malgré tout le régime le plus romantique et le plus courageux qui soit : le régime de la communauté universelle.

Avec ce régime matrimonial, les époux partagent tout : ce qu’ils possédaient avant le mariage et ce qu’ils acquièrent pendant le mariage. Ce contrat de mariage est un pari sur l’avenir, un engagement, la promesse d’une union qui durera toujours, sans aucune prise en considération des éventuels problèmes qui pourront être rencontrés.

Des contrats de mariage gravés dans le marbre ?

Pas du tout. Bien au contraire. En fait, ce n’est que depuis 1965 que l’immutabilité des contrats de mariage a été mise à mal pour apporter de la souplesse. Désormais, il est possible, après un minimum de 2 ans de mariage, d’apporter des modifications au contrat de mariage que vous avez signé.

Il faut pour cela impérativement passer par un notaire. Les modifications doivent ensuite être publiées dans un journal d’annonces légales pour informer les éventuels créanciers et les personnes concernées par le contrat, comme les enfants majeurs, doivent être prévenus par lettre recommandée. Ensuite, la modification est soumise à validation par le tribunal de grande instance.

Quoi qu’il en soit, un notaire sera toujours le mieux à même de vous renseigner non seulement pour les modifications, mais aussi en amont pour le choix du type de contrat de mariage et les avenants éventuels que vous pourriez souhaiter y ajouter.

Les autres démarches pour se marier

Presque un parcours du combattant la préparation au mariage, non ? Heureusement, depuis décembre 2007, des simplifications ont été apportées. Par exemple, contrairement à ce que vous pourriez lire ici et là, il n’est plus du tout nécessaire d’apporter un « certificat prénuptial » pour se marier. Cette pratique d’un autre temps a été supprimée et aucune visite médicale n’est obligatoire pour se marier…

Néanmoins, il vous faudra fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile pour chacun de vous, une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois (vous pouvez faire la demande en ligne à l’adresse suivante : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do) et un certificat du notaire si vous avez établi un contrat de mariage.

Pour les mariages mixtes, c’est-à-dire les mariages où l’un des époux n’est pas de nationalité française, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées. Pour éviter les mauvaises surprises : renseignez-vous bien auprès de la mairie. Rien ne doit manquer pour le jour J !

Par ailleurs, en théorie, un officier d’état civil doit auditer les futurs époux. Si, si ! Bon, pour être honnête, c’est rarement le cas. D’autant que le fonctionnaire en charge peut décider de passer outre cette obligation s’il ne la juge pas nécessaire. Et autant dire qu’il la juge souvent inutile, pour le plus grand bonheur des futurs mariés à qui cela enlève une formalité de plus.

Enfin, les bans doivent être publiés aux portes de la mairie pendant au moins 10 jours avant le mariage. Cela signifie que vous devez bien anticiper cette publication : ce n’est pas avant le 11ème jour que vous pourrez vous marier ! Enfin, vous devez absolument vous marier moins d’1 an  après la publication

Allez, vous voilà parés pour la préparation administrative au mariage civil ! Courage et à bientôt pour la préparation au mariage religieux…

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